Les conditions
*Avoir un enfant de moins de 6 ans, adopté ou recueilli en vue
d’adoption à partir du 1er janvier 2004
*Employer une assistante maternelle ou une garde à
domicile
*Avoir une activité professionnelle qui vous procure
un revenu minimum de :
Avoir une activité
professionnelle qui vous procure un revenu minimum de :
·
399.00 € si vous vivez seul
·
798.00 € si vous vivez en
couple
*Si vous employez une Assistante
maternelle, elle doit être agréée par le services de la Protection Maternelle
et Infantile. Son salaire Brute ne doit pas dépasser 47.15 € au 1er janvier 2013 par jour , pour 8
heures et par enfant gardé. A ce salaire s'ajoutent des indemnités d'entretien.
Montants
Le montant de la prise en charge partielle de la
rémunération de votre employée dépend de vos revenus, de l'âge et du nombre
d'enfant. Un minimum de 15% du salaire versé restera à votre charge.
Durée
Aussi longtemps que vous ferez garder un enfant de
moins de 6 ans
Le montant est valable jusqu'au 01/01/2013
Nombre d’enfants
à charge
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Selon vos ressources
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Ne dépassant pas
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Montant mensuel de la prise en charge partielle de la rémunération
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1 enfant
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20 706 €
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452.75 € pour un enfant de moins de 3 ans
226.38 € pour une enfant
âgés de 3 à 6 ans
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2 enfants
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23 840 €
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3 enfants
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27 601 €
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au delà de
3 enfants
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+ 3760€
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Nombre d’enfants
à charge
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Selon vos ressources
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Ressources comprises entre les montants suivants
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Montant mensuel de la prise en charge partielle de la rémunération
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1 enfant
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20 706 € " 46 014 €
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285.49 € pour un enfant de moins de 3 ans
142.77 € pour une enfant âgés de 3 à 6 ans
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2 enfants
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23 840 € " 52 978 €
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3 enfants
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27 601 € " 61 335 €
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au delà de
3 enfants
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31 361 € " 69 692 €
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Nombre d’enfants
à charge
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Selon vos ressources
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Vos ressources dépassent
les limites suivantes
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Montant mensuel de la prise en charge partielle de la rémunération
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1 enfant
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46 014 €
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171.27 € pour un enfant de moins de 3 ans
85.63 € pour une enfant âgés de 3 à 6 ans
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2 enfants
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52 978 €
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3 enfants
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61 335 €
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au delà de
3 enfants
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+ 8357 €
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Assistante maternelle agréée
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Garde à domicile
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Vous recevrez une prise en charge partielle de la rémunération par enfant
gardé par une assistante maternelle agréée.
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Vous recevrez une prise en charge partielle de la rémunération pour la
personne employée à domicile quel que soit le nombre d'enfants gardés.
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Prise en charge des cotisations sociales par votre Caf
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Assistante
maternelle agréée
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Garde à
domicile
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Prise en charge totale des cotisations sociales pour chaque enfant gardé
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50% des cotisations sociales dans la limite de :
*434 € par mois, jusqu’au 3ème
anniversaire de l’enfant
*217 € par mois, pour un enfant de 3 à 6
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Montant de la réduction d'impôt
pour l'emploi d'une assistante
maternelle
Nouveau
A compter des revenus de l'année 2006 (déclaration déposée en 2007), le taux du crédit d'impôt pour frais
de garde des jeunes enfants est porté à 50 %.
Les démarches
*Vous devez remplir un
formulaire de demande de paje complément de libre choix du mode de garde.
*Vous devez le
télécharger et l’imprimer ou le demander à votre CAF
*Vous devez retourner
ce formulaire complété à votre CAF
Le centre Pajemploi vous adressera ensuite un carnet de
volets déclaratifs destinés à déclarer chaque mois la rémunération de votre
salarié.
A réception du volet, le centre Pajemploi calcule le montant des cotisations et vous indique éventuellement le solde qui reste à votre charge.
A réception du volet, le centre Pajemploi calcule le montant des cotisations et vous indique éventuellement le solde qui reste à votre charge.
Le centre Pajemploi adresse directement à votre
salarié l'attestation d'emploi qui vaut bulletin de salaire.
La CFTC, le S.P.A.M.A.F etc... s'insurgent
contre cette mesure prise sans "aucune concertation", ne
correspondant ni à l'aspiration des parents, ni à celle de l'assistante
maternelle. Celle-ci, selon les syndicats, veulent un bulletin de salaire
établi en brut "comme celui de tous les salariés" sans être à la
merci du bon vouloir des parents d'envoyer le chèque P.A.J.E ou de
l'U.R.S.S.A.F de renvoyer l'attestation de salaire.
Aussi les syndicats demandent de n'accepter
"aucun contrat dont l'employeur se refusera à faire un bulletin de paie
remis au dernier jour du mois travaillé".