Les formalités à accomplir pour les parents employeurs
1. Vous contactez votre Caf/Msa
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Vous
devez demander le complément de libre choix de mode de garde (Cmg) de
la Paje auprès de votre Caf ou Msa.
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Si vous êtes allocataire, faites votre demande en ligne
sur www.caf.fr
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Si vous n'êtes pas encore allocataire, téléchargez le
formulaire de demande de Cmg sur www.caf.fr ou surwww.msa.fr
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2. Votre Caf/Msa informe le Centre Pajemploi
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C'est
votre Caf ou Msa qui examine votre demande et qui fait parvenir au Centre
Pajemploi les éléments nécessaires à votre immatriculation comme employeur
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3. Le centre Pajemploi vous immatricule
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Il vous
fait parvenir par courrier votre numéro d'employeur ainsi que vos identifiant
et mot de passe vous permettant d'effectuer vos déclarations sur www.pajemploi.urssaf.fr.
Si vous
ne remplissez pas les conditions pour bénéficier du Cmg, vous devez tout de
même déclarer les salaires de l'assistant(e) maternel(le) sur www.pajemploi.urssaf.fr.
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4. Vous déclarez les salaires que vous avez versés
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Chaque
mois, dans votre espace employeur surwww.pajemploi.urssaf.fr,
vous déclarez la rémunération de votre salariée avec vos codes d'accès.
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5. Le centre national Pajemploi traite votre déclaration
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Chaque
mois, le centre national Pajemploi traite vos déclarations et vous communique
le montant des cotisations sociales prises en charge par la Caf ou la Msa.
Il établit le bulletin de salaire de votre employée à partir
des éléments contenus dans votre déclaration et lui envoie son bulletin de
salaire par courrier.
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6. Votre Caf/Msa vous verse le Cmg de la Paje
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C'est
votre Caf ou Msa qui paie à votre place les cotisations sociales au centre
Pajemploi. Elle vous verse aussi une aide couvrant partiellement la
rémunération de l’assistant(e) maternel(le) que vous employez.
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7. L'avantage fiscal
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En fin
d’année, le centre Pajemploi vous délivre une attestation vous permettant de
bénéficier d'un avantage fiscal.
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Le paiement du salaire
Si
votre employeur, comité d’entreprise, mutuelle ou commune vous délivre des Cesu
préfinancés, vous pouvez les utiliser pour rémunérer l’assistant(e)
maternel(le) que vous employez mais vous déclarez l’ensemble de sa rémunération
à Pajemploi.
Vous pouvez consulter le site de la Direction générale des entreprises/services à la persones pour plus d'informations sur le mode de paiement par Cesu préfinancé et ses modalités d’utilisation.
Vous pouvez consulter le site de la Direction générale des entreprises/services à la persones pour plus d'informations sur le mode de paiement par Cesu préfinancé et ses modalités d’utilisation.