Les formalités à accomplir




Les formalités à accomplir pour les parents employeurs


1. Vous contactez votre Caf/Msa

Vous devez  demander le complément de libre choix de mode de garde (Cmg) de la Paje auprès de votre Caf ou Msa.
·                 Si vous êtes allocataire, faites votre demande en ligne sur www.caf.fr
·                 Si vous n'êtes pas encore allocataire, téléchargez le formulaire de demande de Cmg sur www.caf.fr ou surwww.msa.fr 
2. Votre Caf/Msa informe le Centre Pajemploi

C'est votre Caf ou Msa qui examine votre demande et qui fait parvenir au Centre Pajemploi les éléments nécessaires à votre immatriculation comme employeur
3. Le centre Pajemploi vous immatricule

Il vous fait parvenir par courrier votre numéro d'employeur ainsi que vos identifiant et mot de passe  vous permettant d'effectuer vos déclarations sur www.pajemploi.urssaf.fr.
Si vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier du Cmg, vous devez tout de même déclarer les salaires de l'assistant(e) maternel(le) sur www.pajemploi.urssaf.fr.
4. Vous déclarez les salaires que vous avez versés

Chaque mois, dans votre espace employeur surwww.pajemploi.urssaf.fr, vous déclarez la rémunération de votre salariée avec vos codes d'accès.
5. Le centre national Pajemploi traite votre déclaration

Chaque mois, le centre national Pajemploi traite vos déclarations et vous communique le montant des cotisations sociales prises en charge par la Caf ou la Msa.
Il établit le bulletin de salaire de votre employée à partir des éléments contenus dans votre déclaration et lui envoie son bulletin de salaire par courrier.
 
6. Votre Caf/Msa vous verse le Cmg de la Paje

C'est votre Caf ou Msa qui paie à votre place les cotisations sociales au centre Pajemploi. Elle vous verse aussi une aide couvrant partiellement la rémunération de l’assistant(e) maternel(le) que vous employez.
7. L'avantage fiscal

En fin d’année, le centre Pajemploi vous délivre une attestation vous permettant de bénéficier d'un avantage fiscal.

Le paiement du salaire
 
Si votre employeur, comité d’entreprise, mutuelle ou commune vous délivre des Cesu préfinancés, vous pouvez les utiliser pour rémunérer l’assistant(e) maternel(le) que vous employez mais vous déclarez l’ensemble de sa rémunération à Pajemploi.
Vous pouvez consulter le site de la Direction générale des entreprises/services à la persones  pour plus d'informations sur le mode de paiement par Cesu préfinancé et ses modalités d’utilisation.